Quel
est le contexte réglementaire ?
L’agrément
des Structures Commerciales Agréées par la FFESSM,
dites « SCA », est encadré, sur
un plan réglementaire, par une « Charte
des SCA ». Ce document établit les
modalités de délivrance et de renouvellement
de l’agrément, ainsi que les droits et devoirs
qui y sont attachés. Il vient d’être réformé sur décision du Comité Directeur
National de la FFESSM de juin 2010. La charte doit être
acceptée par l’exploitant de la SCA (signature)
qui s’engage à en respecter les modalités.
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Avez-vous
le profil ?
Seules les structures commerciales sont
visées par le
dispositif d’agrément des SCA.
A ce titre, peuvent donc postuler :
- Les exploitants des personnes morales à forme
commerciale dont les statuts et l’objet social
prévoient l’exploitation d’un établissement
d’APS en plongée (SARL par ex.).
- Les personnes physiques exerçant contre rémunération à titre
indépendant ou libéral en qualité d’établissement
d’APS en plongée (travailleur indépendant).
Pourquoi devenir SCA ?
Avec
son agrément fédéral, la SCA peut afficher
son appartenance à la Ffessm, délivrer des licences,
utiliser le cursus fédéral et délivrer des
qualifications et autres produits distribués par la Ffessm.
Elle peut souscrire une assurance RC professionnelle et d’autres
garanties complémentaires en bénéficiant
d’un tarif de groupe.
Elle participe à la vie de la Ffessm et de ses organes
déconcentrés.
Si
la SCA entre dans le cahier des charges de la classification
des SCA en fonction de leur investissement fédéral,
elle peut obtenir des avantages progressifs.
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Quelle
représentativité des SCA à la
FFESSM ?
Les SCA sont réunies en Conseils
des SCA au niveau national, et dans les régions et départements ;
chacun de ces conseils élit un représentant qui
devient d’office membre des comités directeurs nationaux,
régionaux et départementaux correspondants.
Les SCA sont représentées aux Assemblées
Générales des différentes instances nationales,
régionales et départementales, et obtiennent un
droit de vote proportionnel au nombre de licences délivrées
(plafonné à 10 % du total des voix exprimées).
Comment
obtenir l’agrément ?
L’agrément
est attribué à titre personnel à l’exploitant
de la SCA qui en fait la demande, sous réserve qu’il
fournisse un dossier d’agrément complet, qu’il
règle les droits annuels et que sa demande n’ait
pas fait l’objet de réserve et d’opposition
de la part de son comité régional.
